Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
En bref
Auteur
Déposé par Vincent Ledoux
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 octobre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 octobre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).