Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53004, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).