Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
En bref
Auteur
Déposé par Marietta Karamanli
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 octobre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 octobre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).