Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
En bref
Auteur
Déposé par Philippe Naillet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 octobre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 décembre 2025)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 11 décembre 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 85, contre 0, abstention 13 · scrutin n° 4755