Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
En bref
Auteur
Déposé par Sandrine Runel
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 octobre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).