Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53070, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).