Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité
En bref
Auteur
Déposé par Romain Eskenazi
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 octobre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).