Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu et Jean-Noël Barrot
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 octobre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).