Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53103, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).