Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 novembre 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53106, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).