Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
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Source
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 10 novembre 2025 · dernier acte publié : Réunion de commission (20 mai 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53140, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).