Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants
En bref
Auteur
Déposé par Sophie Ricourt Vaginay
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 18 novembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 novembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).