Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 novembre 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53180, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).