Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur
En bref
Auteur
Déposé par Maud Petit
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 18 novembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 novembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).