Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53261, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).