Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
En bref
Auteur
Déposé par Antoine Léaument
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 2 décembre 2025, dernier acte publié : Réunion de commission (28 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).