Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites
En bref
Auteur
Déposé par Xavier Albertini
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 2 décembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).