Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53268, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).