Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
En bref
Auteur
Déposé par Laurent Wauquiez
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 2 décembre 2025, dernier acte publié : Réunion de commission (21 janvier 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).