Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France
En bref
Auteur
Déposé par Vincent Caure
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 2 décembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).