Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses
En bref
Auteur
Déposé par Florence Herouin-Léautey
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 2 décembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).