Proposition de loi ordinaire · 17e législature
L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine
En bref
Auteur
Déposé par Sébastien Huyghe
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 2 décembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).