Résolution Article 34-1 · 17e législature
Créer un véritable statut des policiers municipaux qui sont les fantassins de la sécurité des Français
En bref
Auteur
Déposé par Christelle D'Intorni
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 3 décembre 2025, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (3 décembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).