Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement
En bref
Auteur
Déposé par Sophie Ricourt Vaginay
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 9 décembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 décembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).