Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Donner un cadre législatif aux enquêtes internes
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 décembre 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53321, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).