Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
En bref
Auteur
Déposé par Fabien Di Filippo
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 9 décembre 2025, dernier acte publié : Réunion de commission (21 janvier 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).