Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues
En bref
Auteur
Déposé par Anaïs Belouassa-Cherifi
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 9 décembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 décembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).