Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre
En bref
Auteur
Déposé par Emmanuel Mandon
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 décembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 décembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).