Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 12 décembre 2025 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (19 novembre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53359, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).