Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
En bref
Auteur
Déposé par Isabelle Florennes
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 décembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 décembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).