Résolution Article 34-1 · 17e législature
Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur
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Source
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 18 décembre 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (18 décembre 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53376, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).