Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
En bref
Auteur
Déposé par Laurence Garnier et Agnès Canayer
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 16 décembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 décembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).