Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 décembre 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53396, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).