Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
En bref
Auteur
Déposé par Sandrine Runel
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 décembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 décembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).