Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
En bref
Auteur
Déposé par Aurélien Lopez-Liguori
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 décembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 décembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).