Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger
En bref
Auteur
Déposé par Virginie Duby-Muller
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 décembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 décembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).