Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
En bref
Auteur
Déposé par Danielle Simonnet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 décembre 2025, dernier acte publié : Réunion de commission (11 février 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).