Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
En bref
Auteur
Déposé par Natalia Pouzyreff
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 décembre 2025, dernier acte publié : Réunion de commission (11 mai 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).