Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
En bref
Auteur
Déposé par Marianne Maximi
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 décembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 décembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).