Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation

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Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 5 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 janvier 2026)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53497, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).