Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain
En bref
Auteur
Déposé par Sébastien Delogu
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 janvier 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 janvier 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).