Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
En bref
Auteur
Déposé par Violette Spillebout
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 janvier 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 janvier 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).