Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
En bref
Auteur
Déposé par Julien Brugerolles
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 27 janvier 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 janvier 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).