Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 janvier 2026 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (19 février 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53660, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).