Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 janvier 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53674, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).