Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves
En bref
Auteur
Déposé par Virginie Duby-Muller
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 27 janvier 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 janvier 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).