Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 4 février 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 février 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53725, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).