Rapport d'information sans mission · 17e législature
Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 9 février 2026, dernier acte publié : Dépôt de rapport (9 février 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).