Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu et Jean-Noël Barrot
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 février 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).