Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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Source
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 février 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 février 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53760, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).